Le 1er juillet 2026, l'Ontario a changé le fonctionnement des prestations d'accident légales. Les prestations médicales, de réadaptation et de soins auxiliaires demeurent obligatoires dans toute police d'assurance auto. Les autres prestations d'accident, comme le remplacement du revenu et les prestations de soignant, sont maintenant facultatives à l'achat pour l'assuré. Les assureurs doivent tout de même les offrir : c'est donc vous qui décidez de ce que vous conservez.
Points clés
- Les prestations médicales, de réadaptation et de soins auxiliaires sont toujours obligatoires dans toute police d'assurance auto de l'Ontario.
- Le remplacement du revenu, les prestations de soignant, d'aide ménagère et d'entretien du domicile, ainsi que les prestations de décès et de frais funéraires, sont devenus facultatifs.
- Les assureurs doivent toujours offrir les prestations facultatives; il reste donc possible de les conserver.
- Les choix facultatifs s'appliquent à l'assuré désigné, au conjoint, aux personnes à charge et aux conducteurs désignés. Les passagers conservent les prestations de base.
- Vérifiez vos documents de renouvellement et parlez à votre courtier avant de retirer quoi que ce soit.
Révisé en octobre 2026. Cet article est de l'information générale et non un conseil; les règles changent, alors confirmez toujours les détails auprès de votre courtier ou de l'organisme de réglementation.
Que sont les prestations d'accident ?
Les prestations d'accident font partie de toute police d'assurance auto de l'Ontario. Elles paient certains frais si vous êtes blessé dans un accident de la route, peu importe qui en est responsable. On parle souvent d'une garantie « sans égard à la responsabilité », car vous présentez d'abord votre réclamation à votre propre assureur plutôt que d'attendre qu'on établisse qui est fautif.
Selon la blessure et la garantie prévue à la police, les prestations peuvent aider à couvrir les traitements, la réadaptation, les soins à domicile, le revenu perdu et d'autres frais. Elles sont distinctes de la garantie de responsabilité civile, qui vous protège lorsque vous blessez quelqu'un d'autre ou endommagez ses biens. Pour un tour d'horizon de toutes les parties d'une police, lisez notre guide Les garanties de l'assurance auto en Ontario expliquées.
Ce qui a changé le 1er juillet 2026
Avant cette date, un ensemble complet de prestations d'accident accompagnait chaque police. Depuis le 1er juillet 2026, les règles répartissent ces prestations en deux groupes.
Toujours obligatoires
- Prestations médicales
- Prestations de réadaptation
- Prestations de soins auxiliaires
Toute police ontarienne doit continuer d'inclure ces prestations. Vous ne pouvez pas les retirer.
Maintenant facultatives
Les autres prestations d'accident sont devenues facultatives à l'achat pour l'assuré. En voici la liste :
- Prestations de remplacement du revenu
- Prestations de soignant
- Prestations d'aide ménagère et d'entretien du domicile
- Prestations de décès et de frais funéraires, et prestations semblables
Les assureurs doivent toujours les offrir. Ce changement vous donne un choix, et non l'obligation de renoncer à quoi que ce soit.
À qui s'appliquent les choix facultatifs
Les prestations facultatives s'appliquent à l'assuré désigné, à son conjoint, à ses personnes à charge et aux conducteurs désignés de la police. Autrement dit, aux personnes les plus proches de la voiture et de la police.
Les passagers sont traités autrement. Les prestations de base s'appliquent toujours aux passagers; votre décision au sujet des prestations facultatives ne leur retire donc pas leur protection essentielle.
| Groupe | Prestations obligatoires | Prestations facultatives |
|---|---|---|
| Assuré désigné | Médicales, réadaptation, soins auxiliaires | À votre choix |
| Conjoint et personnes à charge | Médicales, réadaptation, soins auxiliaires | À votre choix |
| Conducteurs désignés | Médicales, réadaptation, soins auxiliaires | À votre choix |
| Passagers | Les prestations de base s'appliquent toujours | Non touchés par votre choix |
Pourquoi c'est important pour votre portefeuille et votre sécurité
Choisir moins de prestations facultatives peut modifier votre prime. L'ampleur dépend de l'assureur, de votre profil de conducteur et du reste de vos garanties; nous ne pouvons donc pas donner de chiffre ici. Demandez des soumissions dans les deux cas.
L'autre côté du choix, c'est la protection. Demandez-vous ce qui arriverait à votre ménage si vous étiez blessé et incapable de travailler pendant un certain temps. Le remplacement du revenu est conçu pour combler ce manque. Les prestations de soignant et d'aide ménagère peuvent compter si vous prenez soin d'enfants, d'un parent âgé ou d'une maison. Si vous avez déjà une assurance invalidité, un régime d'employeur ou des économies qui couvriraient ces besoins, les prestations facultatives peuvent faire double emploi avec ce que vous avez. Sinon, elles valent peut-être la peine d'être conservées.
Rien de tout cela n'est une recommandation. C'est une façon de poser la question : de quoi aurais-je besoin si j'étais blessé, et qui le couvre déjà ?
Questions à vous poser avant de décider
- Si je ne pouvais pas travailler pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois, comment mon ménage paierait-il ses factures ?
- Ai-je une assurance invalidité ou un régime d'avantages sociaux de l'employeur qui fait double emploi avec le remplacement du revenu ?
- Est-ce que je m'occupe d'enfants, d'un parent ou d'un conjoint qui comptent sur moi pour les tâches quotidiennes ?
- Est-ce que je souhaite la même protection pour mon conjoint et mes personnes à charge ?
- L'économie sur la prime vaut-elle la protection à laquelle je renoncerais ?
Notez vos réponses et apportez-les à votre courtier. Elles accélèrent la conversation et rendent les conseils mieux adaptés à votre situation.
Avant de passer à l'action : quoi demander à votre courtier
- Quelles prestations d'accident facultatives figurent à ma police actuelle, et quelle est la limite de chacune ?
- Quelle est la différence de prime avec et sans chaque prestation facultative ?
- Comment ces choix s'appliquent-ils à mon conjoint, à mes personnes à charge et aux conducteurs désignés ?
- Puis-je ajouter de nouveau des prestations facultatives plus tard, et comment ?
- Comment mes autres garanties, comme la responsabilité civile et la collision, s'harmonisent-elles ? Notre article sur la limite de responsabilité civile dont vous avez besoin en Ontario peut vous aider sur ce point.
- Y a-t-il quelque chose à mon renouvellement qui a changé à cause des règles de juillet 2026 ?
Un courtier peut vous expliquer le libellé de votre police. En Ontario, les courtiers sont titulaires d'un permis délivré par le Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO). Vous pouvez amorcer une comparaison sur notre page d'assurance auto.
Ce qui n'a pas changé
Il est utile de savoir ce qui est resté pareil, pour ne pas vous inquiéter du mauvais côté.
- La responsabilité civile envers les tiers est toujours obligatoire. Le minimum légal est de 200 000 $, mais bien des gens choisissent 1 million ou 2 millions de dollars.
- La protection contre les automobilistes non assurés est toujours obligatoire.
- La collision, le risque autre que collision et les avenants restent facultatifs, comme avant.
Les prestations d'accident ne sont qu'une des nombreuses parties de votre police. Les modifier ne change pas le fonctionnement de la responsabilité civile ni de la collision.
Un exemple simple
Imaginons une conductrice de 38 ans à Toronto, qui travaille à temps plein et a deux enfants. Elle se rend au travail chaque jour dans un VUS compact 2021. Si elle était blessée dans une collision et ne pouvait pas travailler pendant un temps, le remplacement du revenu et les prestations de soignant pourraient aider son ménage à traverser cette période. Si, au contraire, son employeur lui offre déjà une généreuse assurance invalidité et que son conjoint peut s'occuper des enfants, elle pourrait juger que les prestations facultatives font double emploi avec ce qu'elle a. Deux conducteurs semblables peuvent raisonnablement faire des choix différents, et c'est pourquoi une conversation avec un courtier vaut mieux qu'une règle générale. Comparez les chiffres, puis décidez.
Erreurs courantes à éviter
- Croire que le choix a été fait pour vous. Les assureurs doivent offrir les prestations, mais vous devriez vérifier ce que votre renouvellement comprend réellement.
- Choisir uniquement selon le prix. L'option la moins chère n'est pas la meilleure si une blessure vous laissait sans revenu.
- Oublier le ménage. Votre conjoint et vos personnes à charge sont visés par vos choix; décidez donc en pensant à eux.
- Ne pas poser de questions. Le libellé des polices diffère d'un assureur à l'autre. Un court appel peut éviter une longue mauvaise surprise.
Où lire les règles officielles
L'Autorité de réglementation des services financiers de l'Ontario (FSRA) est l'organisme de réglementation de l'assurance auto en Ontario. Elle publie une page sur les changements du 1er juillet 2026 aux prestations d'accident légales, et cette page devrait être votre source de référence. Le Bureau d'assurance du Canada publie aussi de l'information destinée aux consommateurs sur l'assurance auto. Si vous constatez un désaccord entre un article, y compris celui-ci, et l'organisme de réglementation, fiez-vous à ce dernier.
En résumé
Le changement de juillet 2026 donne aux conducteurs ontariens plus de contrôle sur leurs prestations d'accident. Les soins médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires demeurent obligatoires. Le reste est à votre choix, et les assureurs sont tenus de l'offrir. Prenez un peu de temps pour comparer les soumissions, penser à votre ménage et demander à votre courtier de vous expliquer le libellé. Quand vous serez prêt, vous pourrez demander une soumission d'assurance auto et faire chiffrer séparément les prestations facultatives.
